Préambule
La Société OCCITANIE VIN EXPERTISE est une société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €, domiciliée 831 Route d’Uzès 30100 ALES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NÎMES sous le numéro 882 157 712, ayant pour objet social les activités principales suivantes :
- Caviste, vente tout public de vins, champagnes et spiritueux, produits accessoires,
- Vente ambulante de vins, champagnes et spiritueux, produits accessoires,
- Epicerie fine,
- Vente à emporter de repas, planches de dégustation ;
- Animation de soirées autour du vin, foires, salons, formation autour du vin, expertise de caves à vins, conseil en création de cave à vins.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Conformité de la Société avec la règlementation relative aux débits de boissons
La Société est propriétaire de la licence III (…) applicable à la vente de boissons alcoolisées (vins et spiritueux).
Définitions
La Société / Le Vendeur : La Société OCCITANIE VIN EXPERTISE
Le Client : La personne qui commande en ligne
Le produit / le Bien : tous produits vendus sur Internet par la société OCCITANIE VIN EXPERTISE
Le Site Internet : www.lacavedales.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENRALES DE VENTE
Les présentes Conditions de Vente constituent un contrat passé entre l’utilisateur, personne physique ou morale (le Client) et la société OCCITANIE VIN EXPERTISE (la Société). Le présent document est un document important ; le Client doit l’étudier avec soin s’il envisage de recourir aux services de la Société. La Société recommande de lire les termes du présent contrat avec attention avant de les accepter sans restriction ni réserve. Il appartient au Client de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations françaises.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de la Société et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées intégralement et sans réserve en les paraphant et signant. Le Client reconnaît avoir pu négocier chacune des clauses du présent contrat, notamment en s’adressant au représentant légal de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Vente, lues intégralement et acceptées sans réserve, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies directement par la Société.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature des présentes par le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée de la prestation de vente ou de service. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites clauses.
Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du présent contrat.
Notifications sur les conditions générales de vente qui vous sont destinées
Le Client peut demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et la Société la fournira sous une forme qui permet de conserver et de reproduire ces informations. Toute demande par voie postale peut engendrer la facturation des frais d’envoi.
Eligibilité
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Le présent Contrat s’applique uniquement aux Clients résidant en France.
Les personnes morales doivent être en activité et le représentant légal garantit que sa société n’est pas en procédure collective, quelle qu’elle soit, et qu’il a tous pouvoirs pour la représenter.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Vente à distance de produits alcoolisés
La Société propose à la vente, par le biais d’un catalogue permanent et saisonnier, une large gamme de vins et spiritueux, ainsi que des produits apéritifs et accessoires.
La Société garantie un stock disponible tel qu’affiché sur le Site Internet de vente en ligne au moment de la prise de commande. Le stock peut varier à tout moment et n’est pas garanti d’un jour à l’autre.
Les ventes de vins primeurs restent dépendantes des stocks du producteur ou des grossistes et ne peuvent être garanties ni en quantité ni en qualité.
Lors des opérations promotionnelles, une quantité minimale d’achat peut être imposée pour bénéficier de réductions annoncées (1 bouteille offerte pour 5 achetées par exemple), dans la limite du stock disponible.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
La Société est susceptible d’organiser des livraisons dons toute la France métropolitaine, hors Corse.
ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE
Pour procéder à la commande, le Client peut créer un compte client en renseignant son nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison, adresse de facturation. Il a la possibilité d’enregistrer un mode de paiement.
Le Client peut commander en une fois ou bien enregistrer une sélection et la consulter ultérieurement pour validation, les quantités disponibles n’étant pas assurées d’un moment à l’autre.
Après la sélection de ses produits et regroupement dans un panier virtuel, le Client est invité à consulter son panier puis à valider sa commande. La Société incite fortement le Client à relire l’intégralité de sa commande avant de la valider, toute commande étant par ailleurs définitive qu’à réception du paiement complet du prix total, dont frais de livraison.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total TTC et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Pour la validation de sa commande, le Client doit accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, sous réserve des prestations de livraison assurées par LA POSTE ou tous autres fournisseurs sélectionnés par la Société.
Le Client peut renseigner un code promotionnel ou son numéro de carte de fidélité et profiter, à ce titre, de réductions ponctuelles ou forfaitaires.
Le prix de la commande est affiché hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC).
Le Client est invité à valider de nouveau sa commande en cliquant sur « suivant ».
Il indique alors le mode de paiement qu’il choisit : virement, Paypal ou carte bancaire. Après avoir renseigner ses coordonnées bancaires ou donné l’ordre de paiement via virement ou Paypal, le Client est amené à valider son paiement, ce qui constitue l’aboutissement du processus de commande.
A l’issue, une facture est automatiquement générée avec la liste des produits sélectionnés, le mode de paiement retenus, la date indicative de livraison et les prix HT et TTC. Cette facture dématérialisée sera disponible sur l’espace personnel du Client et pourra être téléchargée au format PDF. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.
Les vins restent la propriété intégrale de la Société jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.
Enfin, considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), la Société se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure sur un tel produit.
Annulation de commande – rétractation
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Par ailleurs, l’article L 221-18 du Code de la consommation précise que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : (…) 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. ».
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par eMail et disponible sur son espace personnel.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, sous 14 jours. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur du formulaire de rétractation. Les frais de livraison, même s’ils ont été offerts au client lors de la commande, seront déduit.
Par exception, dans le cas des « Ventes de Vins Primeurs », la commande est ferme et ne peut être annulée par le Client en vertu de l’exception prévue au point n°7 de l’article L221-28 du Code de la Consommation (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel). Le droit de rétractation est exclu pour ce type de produits.
ARTICLE 4 – TARIFS – MODALITES DE PAIEMENT
Tarif des prestations
Les prix affichés sur le Site Internet sont HT et TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat ou de la commande, tout changement du taux de TVA pouvant être répercuté sur le prix des articles.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments, étant précisé que le prix indiqué lors d’une commande restera le même quelle que soit la date de livraison des produits commandés.
Si le Client souhaite un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, virement, Paypal ou carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUE
Livraison
La livraison est initiée à réception du paiement complet de la commande.
La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives : – la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi – le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.
La Société recours aux services de prestataires extérieurs pour assurer la livraison et ne peut garantir les délais de livraison qui dépendent des conditions propres aux prestataires.
La Société s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont indiqués sur le site et sur chaque fiche produit. (Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi).
Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet, via son espace personnel.
Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société dans les 2 jours après réception du colis par mail à : contactlacavdales.fr ou par courrier à son adresse de correspondance.
Lors de la réception des colis, bien constater :
- le bon état d’emballage général
- le nombre de cartons
- le nombre de bouteilles à l’intérieur du ou des cartons
En cas d’anomalie, ne pas signer le bon de livraison et refuser la marchandise
En cas de refus de la marchandise par la client, VINSOLITE prend en charge immédiatement l’expédition de nouveaux colis pour honorer la commande (un délais peut éventuellement survenir en cas de rupture sur certains millésimes). N’hésitez donc surtout pas à refuser une livraison en cas d’anomalie.
Par exception, si le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant se réalise dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
ARTICLE 6 – PRESPONSABILITE ET ASSURANCE
De convention expresse entre les Parties, les obligations souscrites par la Société aux termes des présentes sont constitutives d’obligations de moyens. Dès lors, la Société ne peut garantir la qualité de ses produits compte tenu des aléas de conservation par le Client et du risque d’altération ou de déviance d’une bouteille.
En effet, le Client est invité à conserver les produits achetés dans des conditions de température et d’hygrométrie adaptées à chaque bouteille. Il en est de même pour les aléas liés à la qualité des vieux millésimes, pour lesquels la Société ne peut garantir la qualité intrinsèque du contenu des bouteilles.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de détérioration des produits par mauvaise utilisation ou conservation post-achat, par avarie lors du transport ou par détérioration des étiquettes.
Elle ne saurait pas davantage être engagée en cas de rupture des stocks ou d’indisponibilité des produits.
Du fait des vices cachés
Il est rappelé que, conformément à l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Cette garantie est limitée au remboursement des services non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, erreur de manipulation ou défaut de conservation de la part du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.
La garantie légale de conformité
Il est rappelé que l’article L217-4 du Code civil prévoit que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
La force majeure
La force majeure est exonératrice de toute responsabilité au titre de la non-exécution totale ou partielle des présentes Conditions Générales de Vente.
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sont assimilés à la force majeure (liste non exhaustive) : la grève totale ou partielle, le séisme, l’incendie, les inondations, la tempête, la foudre ou autres aléas climatiques, les pandémies ou encore les détériorations ou la destruction partielle ou totale des installations de la Société ou de l’un de ses fournisseurs.
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, les obligations des Parties seront suspendues.
Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Assurance
Le présent contrat n’a pas pour vocation de remplacer un contrat d’assurance. Le Client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité contre les risques d’incendie, vols, dégât des eaux, etc., susceptibles d’affecter les Biens objets du présent contrat.
Dans tous les cas, hormis la faute lourde ou dolosive, la responsabilité contractuelle de la Société, pour faute directe ou indirecte, est limitée à la somme de MILLE (1000) euros.
Le Client déclare accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il peut être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence et proportionnée à l’économie du marché objet du présent contrat.
Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc expressément, pour l’excédent, renoncer à tous recours à l’encontre de la Société et de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Propriété intellectuelle
Les textes, les éléments graphiques et leur assemblage utilisés par la Société sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de la Société sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur les supports de communication de la Société, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de de distinction de la Société sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Toute utilisation des éléments de distinction de la Société en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.
En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Données personnelles
Les informations recueillies par la Société sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les activités de la Société.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Fournisseur à l’adresse du siège social de la Société, telle qu’inscrite au Registre du commerce et des sociétés à la date d’envoi du courrier par le Client.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS LEGALES
Vente d’alcool
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte.
Conformément à la législation sur la vente d’alcool, sur chaque page de notre site web la mention suivante est bien lisible : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération ».
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – ILLEGALITE D’UNE CLAUSE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait qu’une disposition du présent contrat se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’absence d’action de la part de la Société s’agissant d’un manquement, qu’il soit du fait du Client ou de celui d’autres personnes, ne saurait constituer une renonciation au droit d’agir de la Société s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs.
En cas de différend relatif au présent contrat et conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la consommation, le Client consommateur, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
ARTICLE 8 – CONTACT
La Société est joignable par courrier postal au 831 Route d’Uzès 30100 et par eMail à l’adresse contact@lacavedales.fr.
