Préambule
La Société OCCITANIE VIN EXPERTISE est une société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €, domiciliée 831 Route d’Uzès 30100 ALES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NÎMES sous le numéro 882 157 712, ayant pour objet social les activités principales suivantes :
- Caviste, vente tout public de vins, champagnes et spiritueux, produits accessoires,
- Vente ambulante de vins, champagnes et spiritueux, produits accessoires,
- Epicerie fine,
- Vente à emporter de repas, planches de dégustation ;
- Animation de soirées autour du vin, foires, salons, formation autour du vin, expertise de caves à vins, conseil en création de cave à vins.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Conformité de la Société avec la règlementation relative aux débits de boissons
La Société est propriétaire de la licence III (…) applicable à la vente de boissons alcoolisées (vins et spiritueux).
Définitions
La Société / Le Vendeur : La Société OCCITANIE VIN EXPERTISE
Le Client : La personne qui commande en ligne
Le produit / le Bien : tous produits vendus sur Internet par la société OCCITANIE VIN EXPERTISE
Le Site Internet : www.lacavedales.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat passé entre l’utilisateur, personne physique (le Client) et la Société.
Le présent document est un document important. Le Client doit l’étudier avec soin s’il envisage d’utiliser les Services et ce, dès la consultation du site Internet et, le cas échéant, lors de toutes mises à jour. La Société invite le Client à lire les termes du présent Contrat avec attention avant de l’accepter intégralement et sans réserve.
Il appartient au Client de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations françaises applicables en rapport avec son utilisation du Site Internet de la Société.
La Politique de confidentialité, accessible sur le Site Internet, fait partie intégrante des présentes et comprend des conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des Services.
Eligibilité
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en recourant aux prestations du Site Internet, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Le présent Contrat s’applique uniquement aux Clients résidant en France.
Les personnes morales doivent être en activité et le représentant légal garantit que sa société n’est pas en procédure collective, quelle qu’elle soit, et qu’il a tous pouvoirs pour la représenter.
Descriptif et accessibilité
Le Site Internet permet de consulter et commander les produits de la gamme de la Société de manière dématérialisée.
Le service est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opération de maintenance et sous réserve de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Pour tout acte d’achat et, afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant (adresse eMail ou identifiant personnalisé) doit être fourni par le Client et un mot de passe doit être choisi et saisi par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque utilisation. Pour chaque opération, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité de la Société à raison des modifications et interruptions effectuées.
Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales d’Utilisation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées intégralement et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant toute validation de commande.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, lues et acceptées intégralement et sans réserve, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des opérations réalisées.
Le Client reconnaît avoir pu négocier chacune des clauses du présent contrat, notamment en s’adressant à la Société par eMail à l’adresse indiquée en bas de contrat et sur le Site Internet dans la rubrique « contact ».
Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en à la date de commande ou bien à chaque mise à jour, lors desquelles le Client peut être invité à souscrire à de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont valables pour la durée nécessaire à l’utilisation des services souscrits. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites Clauses.
Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat.
Notifications sur les conditions générales d’Utilisation qui vous sont destinées
Le Client accepte que la Société puisse lui adresser une notification ou toute autre information en la publiant sur le Site Internet ou en l’envoyant à l’adresse eMail ou postale du Client. Le Client peut demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et la Société les fournira sous une forme qui permet de conserver et de reproduire ces informations. Le Client peut également refuser de recevoir ces informations par voie électronique ou postale en contactant la Société.
Toute demande par voie postale peut engendrer la facturation des frais d’envoi.
Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modification, il sera appliqué les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application, toute mises à jour pouvant donner lieu à souscription de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DU SERVICE
Les prérequis
Le Client doit détenir un ordinateur et souscrire un abonnement Internet chez l’opérateur téléphonique de son choix et à ses frais.
Il doit se rendre sur le Site et prendre connaissance et accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.
Il peut créer un compte en renseignant ses nom, prénoms, date de naissance et adresses de livraison et de facturation. Il crée à cette occasion un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels dont il aura seul l’entière responsabilité de conservation et de non-divulgation.
Il peut également commander sans création de compte personnel en renseignant a minima ses nom, prénoms, date de naissance et adresses de livraison et de facturation, qui sont des données minimales permettant de s’assurer de la majorité du Client et d’assurer la livraison et la facturation.
Le Client peut également renseigner un code promotionnel ou son code fidélité avant la validation de la commande.
Le Client est invité à choisir un mode de livraison, soit par retrait soit par expédition. Dans le second cas, un tarif spécifiques aux caractéristiques de la commandes sera appliqué et indiqué avant validation de la commande.
Les notifications commerciales
La Société propose à ses Clients qui manifestent leur accord, en cochant la case prévue à cet effet, ses notifications commerciales ciblées. La fréquence de notification peut varier selon les opérations promotionnelles de la Société.
À tout moment le Client peut se désinscrire de ce service de notifications commerciales.
Prix
L’utilisation du Site et l’inscription sont gratuits.
Contenu licite
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. La Société rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.
Au cas où La Société serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. La Société se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.
La Société se réserve le droit de résilier le compte utilisateur en cas de non-respect des obligations susvisées.
Toute utilisation de l’Application étrangère à celles visées au présent Contrat est strictement interdite.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITES
Du fait du support matériel
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de détérioration ou de perte du support matériel (ordinateur, tablette…), que ce soit du fait du Client ou non.
Aucune responsabilité de la Société ne saurait être retenue si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le Client.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegardes de ses données.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Société et qui se rattacherait à son utilisation du service.
La Société se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés.
Du fait de la connexion Internet
La Société sera également dégagée de toute responsabilité en cas de problème de connexion à Internet du Client ou d’accessibilité au réseau de connexion. A ce titre, le Client reconnaît que la connexion peut dépendre de son lieu de situation et qu’il persiste, en France et à l’étranger, des « zones blanches » dépourvues de connexion à Internet. Il s’engage à avoir un abonnement donnant accès en permanence à Internet.
Du fait de l’intégrité et de la conservation des données
La responsabilité de la Société ne saurait être retenue en cas de perte ou corruption des données ou toute perte ou dommage qui ne résulte pas directement d’un manquement de sa part au présent contrat.
Quant à la conservation des Données, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée qu’après démonstration d’une faute par le Client, d’un préjudice direct du Client (aucune prise en charge des dommages indirects) et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice susmentionnés.
La Société n’est plus tenue de la conservation des données du Client dès lors que ce dernier est désinscrit du site Internet.
Du fait des vices cachés
Il est rappelé que, conformément à l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des services non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, erreur de manipulation ou défaut d’entretien, de la part du Client, du support sur lequel le Site Internet est consulté, ou encore, de force majeure et de modification des configurations et paramètres.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de l’existence des vices dans un maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.
Du fait de l’apparence du Site
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
La garantie légale de conformité
Il est rappelé que l’article L217-4 du Code civil prévoit que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
La force majeure
La force majeure est exonératrice de toute responsabilité au titre de la non-exécution totale ou partielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont assimilés à la force majeure (liste non exhaustive) :
- Les pannes occasionnant des interruptions de service sur la ligne Internet de la Société ou de l’hébergeur des données ou encore les coupures d’alimentation électrique du fait du distributeur ;
- Le séisme, l’incendie, les inondations, la tempête, la foudre ou autres aléas climatiques ou encore les détériorations ou la destruction partielle ou totale des installations de la plateforme technique de la Société ;
- Les perturbations, dysfonctionnement ou interruptions momentanés de l’alimentation électrique de la Société pour des raisons indépendantes de la volonté de cette dernière ;
- L’indisponibilité du serveur hébergé découlant d’une interruption totale ou partielle du service des lignes administrés par les opérateurs télécom et fournisseurs d’accès auxquels la Société a recours.
La Société s’engage à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir des exploitants responsables des perturbations, dysfonctionnement ou interruptions le rétablissement des services leur incombant.
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, les obligations des Parties seront suspendues. De convention expresse, il est rappelé en sus de ce qui est indiqué ci-dessus que constitue notamment un cas de force majeure, l’indisponibilité des serveurs due aux perturbations des réseaux de télécommunication ainsi que toutes indisponibilités de la plateforme technique imputable à des causes étrangères à la Société ou hors de son contrôle.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage sur le Site Internet sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur.
Les logos, signes distinctifs de la Société sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (hors les Reçus) sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales d’Utilisation n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.
En accédant au Site, la Société vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes : un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site Internet ou l’un des éléments qui le composent, un droit de reproduction pour stockage. Toute utilisation de documents issus du Site Internet doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du Site réalisés en contravention des dispositions de la Loi n°98-536 du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.
En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc, réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société à l’adresse suivante : 831 Route d’Uzès 30100 ALES.
Pour rappel, les informations signalées d’un astérisque dans le formulaire d’inscription permettant de créer un compte sur le Site sont obligatoires. A défaut de réponse, la Société ne sera pas en mesure de traiter la demande d’inscription du Client.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation renvoient expressément le Client à la Politique de Confidentialité, accessible via l’Application et le Site Internet.
ARTICLE 6 – SECURISATION DES DONNEES ET COOKIES
Toutes les données relatives au Site (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit) sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client. Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de l’enregistrement des reçus.
Si la Société pense que le Compte du Client a été utilisé sans son consentement, il peut également suspendre ou restreindre l’accès à ce Compte. Si la Société limite l’accès à ce Compte, il le notifiera et offrira l’opportunité au Client de demander la restauration de ses droits d’accès si cela est adapté.
ARTICLE 7 – RESILIATION – CESSION
Résiliation
La Société peut fermer le Compte du Client lorsqu’il le souhaite en adressant au Client un préavis de deux mois. Il peut également fermer le Compte à tout moment dans les cas suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) :
- Le Client manque à ses obligations issues du présent Contrat et/ou la Société est en droit de fermer son Compte ;
- Le Client n’accède pas à son Compte pendant un an.
Si la Société décide de fermer le Compte du Client, il l’avisera le plus tôt possible et, lorsque cela sera possible, il en fournira les raisons.
Lorsque le compte est fermé, la Société peut supprimer toutes les données stockées rattachées au compte, suspendre, restreindre ou interdire l’accès ou l’utilisation de ses Services, des Sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services) gérés par la Société ou en son nom ou de tout ou partie des Services ou conserver les informations de Compte dans sa base de données afin de remplir ses obligations légales.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la prestation délivrée par la Société, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
La résiliation pour force majeure ne pourra, nonobstant les conditions précédemment décrites de la force majeure, avoir lieu que QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer le présent article.
Cession
Le Client ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société. Il n’est pas autorisé à transférer son Compte à un tiers.
En revanche, la Société se réserve le droit de céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation dans le cadre du présent Contrat à tout moment sans votre consentement. Cela n’affecte aucunement le droit du Client de fermer son Compte.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – ILLEGALITE D’UNE CLAUSE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait qu’une disposition du présent contrat se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.
ARTICLE 9 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences que leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’absence d’action de la part de la Société s’agissant d’un manquement qu’il soit du fait du Client ou de celui d’autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d’agir de la Société s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs.
ARTICLE 10 – CONTACT
La Société est joignable par courrier postal au 831 Route d’Uzès 30100 ALES et par eMail à l’adresse contact@lacavedales.fr
